Droits et informations du patient

Télécharger

Charte de la personne hospitalisée.

LES DROITS ET INFORMATIONS

INFORMATION

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé (article L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Cette information porte sur les investigations, traitement ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si postérieurement à votre prise en charge, des risques nouveaux étaient identifiés, vous en seriez informé.

Les médecins et équipes soignantes se tiennent à votre disposition pour fournir l’ensemble de ces informations.

Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.

CONSENTEMENT DU PATIENT

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

LA PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 vous offre la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette personne est librement choisie et pourra, selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes vos démarches à la clinique et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Elle sera consultée obligatoirement par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l’information et d’exprimer vous-même votre volonté.

Sa désignation se fait par écrit en remplissant la feuille prévue à cet effet et est révocable à tout moment.

NB : La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir et elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place.

Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance.

La personne à prévenir pourra être contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels …) Elle sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.

LES DIRECTIVES ANTICIPEES

En application de la « loi Léonetti » du 22 avril 2005, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous lez avez confiées.

Une information complémentaire peut vous être procurée sur cette possibilité en vous adressant aux Responsables d’Unités de soins de l’établissement.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Le respect de la dignité : Vous avez le droit au respect de la dignité notamment dans les situations particulières de dépendance et de vulnérabilité que peut engendrer la maladie.

La confidentialité : L’établissement s’engage à vous garantir le respect de l’intimité et de la confidentialité des informations personnelles tout au long de votre séjour.

L’anonymat : Vous pouvez bénéficier de la non divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre admission.

LE DON D’ORGANES

Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades. La loi « bioéthique » du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considéré comme consentante.

Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement ou favorable au prélèvement), n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.

LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (articles 26,27,34 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés).

L’IDENTITE

Assurer  votre sécurité est une de nos priorités; dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de l’identité tout au long de votre parcours de soins :

  • par la demande systématique d’une pièce d’identité à votre pré-admission. Cette mesure permet de vérifier l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse) et sécurise l’enregistrement de votre dossier de soins
  • par la mise en place systématique d’un bracelet d’identification lors du passage au bloc opératoire

Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité.

LA PROTECTION DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES

Le droit à l’information, à la décision et le droit à l’accès aux informations détenues par les professionnels sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.

Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la décision les concernant d’une manière adaptée à leur degré de maturité ou leur faculté de discernement.

Leur consentement doit être systématiquement recherché s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.

Par ailleurs, à la demande du mineur, le droit d’accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé, le médecin délivre les soins indispensables.

Les parents ou le tuteur désigné signe l’autorisation de pratiquer toute intervention médicale, chirurgicale ou anesthésique.

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

Dans ce cas, un juge des Tutelles peut décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.

Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde en justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Le juge des Tutelles pourra nommer un gérant de Tutelle qui agira sous son contrôle.

LES ENQUETES DE SATISFACTION

Soucieux d’améliorer sans cesse nos prestations et vos conditions de séjour au sein de notre Etablissement, nous vous remettrons à la fin de votre hospitalisation un questionnaire de satisfaction.

Merci de le déposer au bureau des sorties ou de l’envoyer à l’aide de l’enveloppe fournie afin que nous puissions prendre en compte votre avis.

0 826 555 005
1 avenue du Quesnoy
Avranches 50300 Saint Martin des Champs